CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Les commandes de nos clients sont enregistrées et acceptées sauf dénonciation par nous sous 48h ouvrées.
Elles ne sont acceptées qu’en application des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute condition générale d’achat sauf acceptation préalable et expresse de notre part.
Sauf circonstances très particulières mentionnées sur le bon de commande, l’acheteur de PACAH est un professionnel ou un interlocuteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte de l’entreprise qui l’emploie, ou même un « particulier » agissant dans le cadre d’une gestion professionnelle de son patrimoine privé qui caractérise la connaissance éclairée qu’il a du produit.
Sur les produits, PACAH communique les informations en sa possession et recherche l’adéquation entre le besoin du client et le produit lui-même : cette adéquation est le résultat entre les questions posées par PACAH sur les circonstances d’utilisation et la réalité des réponses fournies. L’acheteur reconnaît que la régularisation du bon de commande caractérise ces échanges d’information.

Livraison, transport, réception

En cas de retard important ou d’impossibilité de livraison ou en cas de livraison partielle, aucun dommage ni intérêt ne pourra être réclamé au vendeur qui en aura averti l’acheteur par tout moyen utile.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente « franco de port » : si le vendeur ordonnance la logistique de transport et la facture, ce n’est que pour le compte de l’acheteur.
En cas d’avaries ou de manquants survenus en cours de transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Les réclamations de l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne pourront être admises que si elles sont formulées au moment de la réception de la marchandise et par lettre recommandée.

Étendue de la garantie

Les renseignements et conseils techniques donnés par le vendeur au sujet des caractéristiques, de l’efficacité et du mode d’emploi des marchandises vendues ne sont que de simples indications qui n’engagent pas la responsabilité du vendeur. En tout état de cause et pour quelque motif que ce soit, la responsabilité du vendeur est limitée à la fourniture des marchandises conformes à celles qui ont fait l’objet de la commande, à l’exclusion de toute autre notamment de natures financières, économiques ou commerciales, pertes d’exploitation ou d’image. Les modes d’emploi figurant sur les notices et les directives portées sur les emballages s’entendent pour des conditions normales et générales d’utilisation. Ils ne s’appliquent pas aux cas particuliers. En matière de défense de la propriété intellectuelle, l’acheteur est seul responsable de la transaction motivée par l’usage qu’il entend faire du produit acquis.

Paiement

Sauf conditions particulières, nos marchandises sont payables comptant. Il peut être demandé un acompte à la commande.
En application de l’article 441-6 du code de commerce, les intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure préalable dès l’échéance de la facture au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé.

Clause pénale

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes non-échues ; en outre, les commandes et livraisons en cours peuvent être suspendues.
Conformément à l’article 1 du décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, les frais de recouvrement à la charge du client débiteur ne peuvent être inférieurs à 40 euro.
A partir de la contrainte faite à PACAH de formaliser sa mise en demeure de payer par Lettre Recommandée, la pénalité contractuelle est fixée à 15 % des sommes dues avec un minimum de 305 euro HT, sans préjudice pour celles qui pourront être dues au titre des articles 696 à 700 du code de procédure civile.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises, même livrées, ne sera parfait qu’après paiement de la totalité du prix.
Les marchandises livrées et non payées seront considérées comme en dépôt chez le client au sens de l’article 1921 du Code Civil, le client étant de convention expresse, entièrement responsable de la conservation des marchandises.
Toute « revente » sera considérée comme nulle et non-avenue. Dans ce cas, tout encaissement réalisé à cette occasion par le client de PACAH sera tenu pour un dépôt de somme d’argent irrégulièrement fait entre ses mains et restituable à PACAH sans condition ni délai.

Juridiction

Pour les ventes conclues avec des commerçants, tout différend pouvant naître de l’exécution, l’inexécution, l’interprétation des ventes nécessairement soumises aux présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence des juridictions de Poitiers (Vienne – France), même en cas d’appel en garantie, pluralité ou extranéité de l’une ou plusieurs des parties.
Seules la loi, la jurisprudence et la langue françaises seront utilisées.

RGPD

1. Informations relatives à l’éditeur

Nom – Prénom : Xavier DE FONTAINES
Forme juridique : SAS
Enseigne : PACAH
Adresse : 8 LES BUTTIERES ZA LES ECURIOUX, France
Téléphone : 05.49.91.83.26
E-mail : contact@pacah.com
Siren : 434  524  641
Siret : 434  524  641 00058

2. Médiateur à la consommation

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Téléphone :
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3. Conditions d’utilisation

Le site est accessible par l’url https://pacah.com/
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société PACAH.
L’entreprise PACAH ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

4. Limitation de la responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.
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Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de PACAH.

5. Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

6. Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de PACAH, 8 LES BUTTIERES – ZA LES ECURIOUX 86500 SAULGE – Montmorillon, France ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@pacah.com
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

7. Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par PACAH.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous.

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8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société PACAH à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs (ex: AdobeStock, ShutterStock, FontAwesome, Freepik).
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