CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Les commandes de nos clients sont enregistrées et acceptées sauf dénonciation par nous sous 48h ouvrées.
Elles ne sont acceptées qu’en application des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute condition générale d’achat sauf acceptation préalable et expresse de notre part.
Sauf circonstances très particulières mentionnées sur le bon de commande, l’acheteur de PACAH est un professionnel ou un interlocuteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte de l’entreprise qui l’emploie, ou même un « particulier » agissant dans le cadre d’une gestion professionnelle de son patrimoine privé qui caractérise la connaissance éclairée qu’il a du produit.
Sur les produits, PACAH communique les informations en sa possession et recherche l’adéquation entre le besoin du client et le produit lui-même : cette adéquation est le résultat entre les questions posées par PACAH sur les circonstances d’utilisation et la réalité des réponses fournies. L’acheteur reconnaît que la régularisation du bon de commande caractérise ces échanges d’information.

Livraison, transport, réception

En cas de retard important ou d’impossibilité de livraison ou en cas de livraison partielle, aucun dommage ni intérêt ne pourra être réclamé au vendeur qui en aura averti l’acheteur par tout moyen utile.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente « franco de port » : si le vendeur ordonnance la logistique de transport et la facture, ce n’est que pour le compte de l’acheteur.
En cas d’avaries ou de manquants survenus en cours de transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Les réclamations de l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne pourront être admises que si elles sont formulées au moment de la réception de la marchandise et par lettre en RAR.

Étendue de la garantie

Les renseignements et conseils techniques donnés par le vendeur au sujet des caractéristiques, de l’efficacité et du mode d’emploi des marchandises vendues ne sont que de simples indications qui n’engagent pas la responsabilité du vendeur. En tout état de cause et pour quelque motif que ce soit, la responsabilité du vendeur est limitée à la fourniture des marchandises conformes à celles qui ont fait l’objet de la commande, à l’exclusion de toute autre notamment de natures financières, économiques ou commerciales, pertes d’exploitation ou d’image. Les modes d’emploi figurant sur les notices et les directives portées sur les emballages s’entendent pour des conditions normales et générales d’utilisation. Ils ne s’appliquent pas aux cas particuliers. En matière de défense de la propriété intellectuelle, l’acheteur est seul responsable de la transaction motivée par l’usage qu’il entend faire du produit acquis.

Paiement

Sauf conditions particulières, nos marchandises sont payables comptant. Il peut être demandé un acompte à la commande.
En application de l’article 441-6 du code de commerce, les intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure préalable dès l’échéance de la facture au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé.

Clause pénale

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes non-échues ; en outre, les commandes et livraisons en cours peuvent être suspendues.
Conformément à l’article 1 du décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, les frais de recouvrement à la charge du client débiteur ne peuvent être inférieurs à 40 e.
A partir de la contrainte faite à PACAH de formaliser sa mise en demeure de payer par LRAR, la pénalité contractuelle est fixée à 15 % des sommes dues avec un minimum de 305 e ht, sans préjudice pour celles qui pourront être dues au titre des articles 696 à 700 du code de procédure civile.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises, même livrées, ne sera parfait qu’après paiement de la totalité du prix.
Les marchandises livrées et non payées seront considérées comme en dépôt chez le client au sens de l’article 1921 du Code Civil, le client étant de convention expresse, entièrement responsable de la conservation des marchandises.
Toute « revente » sera considérée comme nulle et non-avenue. Dans ce cas, tout encaissement réalisé à cette occasion par le client de PACAH sera tenu pour un dépôt de somme d’argent irrégulièrement fait entre ses mains et restituable à PACAH sans condition ni délai.

Juridiction

Pour les ventes conclues avec des commerçants, tout différend pouvant naître de l’exécution, l’inexécution, l’interprétation des ventes nécessairement soumises aux présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence des juridictions de Poitiers (Vienne – France), même en cas d’appel en garantie, pluralité ou extranéité de l’une ou plusieurs des parties.
Seules la loi, la jurisprudence et la langue françaises seront utilisées.